Tarif réglementé du gaz : en 2023 c’est fini

En France, les tarifs réglementés de vente du gaz naturel, sont complémentaires des offres de marché. Si le coût des premiers est fixé par les pouvoirs publics et leur commercialisation assurée par le fournisseur historique Engie, le coût des seconds l’est par contrats dont les conditions sont fixées librement par les fournisseurs alternatifs. Il appartient donc au consommateur de faire le choix qui lui semble être le meilleur pour lui et pour son budget.

 

Pourtant, cette possibilité pourrait bientôt disparaître, dans la mesure où la loi climat-énergie adoptée le 26 septembre et promulguée le 8 novembre 2019 prévoit notamment la suppression définitive des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, à l’horizon 2023.

 

Tarif réglementé du gaz : le principe

Jusqu’en 2007, date de l’ouverture à la concurrence du marché du gaz naturel en France, Gaz de France détenait le monopole de sa commercialisation avec pour tarif unique, le tarif réglementé. À cette date, le gouvernement et l’Union européenne annoncent, d’abord pour les entreprises puis pour les particuliers, la fin de l’exclusivité avec l’arrivée de nouveaux fournisseurs de gaz.

 

Ces concurrents sont libres de fixer les tarifs qu’ils souhaitent. Il s’agit de l’offre de marché.

 

De son côté, Gaz de France fusionne avec Suez pour devenir GDF Suez avant de prendre le nom d’Engie en 2015. Actuellement, elle est la seule entreprise autorisée à commercialiser à la fois le tarif réglementé du gaz contrôlé par la Commission de Régulation de l’Énergie et différentes offres de marché.

 

Une facture évolutive

Pour une estimation fiable de votre dépense énergétique, l’évolution du tarif réglementé du gaz est à prendre en compte. En effet, celui-ci change chaque mois, à la hausse ou à la baisse. Pour calculer le prix payé par le consommateur, une formule tarifaire redéfinie en juin 2019 par un arrêté gouvernemental est utilisée.

 

Mais le montant de la facture tient compte de nombreux autres facteurs ; coût d’accès au réseau, coût du transport et d’approvisionnement, TVA ou encore contribution tarifaire d’acheminement (CTA).

 

En France, il existe également 6 zones tarifaires pour le gaz naturel. Délimitées en fonction de la distance entre le lieu de livraison et celui de fourniture, elles concernent uniquement les foyers dont la consommation est supérieure à 6 000 kWh par an et peuvent ajouter jusqu’à 6 % de surcoût au tarif de base.

 

À noter que les prix affichés pour les différentes offres de marché sont choisis librement par chaque fournisseur. Ils peuvent être fixes pour une durée garantie comprise entre 1 et 4 ans, ou indexés sur l’évolution du tarif réglementé.

 

Trouver l’option la plus avantageuse pour vous, demande l’étude du prix du gaz au kWh ainsi que celle de votre consommation annuelle.

 

  • Coût du tarif réglementé du gaz naturel en 2019

En 2019, le prix du gaz naturel payé par les consommateurs a commencé par baisser entre les mois de janvier et d’octobre, avant de bondir de 3 % en novembre puis à nouveau de 0,6 % en décembre.

 

Le tarif réglementé du gaz n’est déjà plus disponible

Jugé comme une potentielle entrave à la bonne concurrence, le tarif réglementé du gaz naturel est, depuis 2007, régulièrement dénoncé notamment par l’ANODE, l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie.

 

En 2017 le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés est annulé et ces derniers déclarés “contraires au droit de l’Union européenne” et incompatibles avec son marché intérieur de l’énergie ». À cela, deux raisons principales :

 

  • Engie est la seule entreprise autorisée à commercialiser les tarifs réglementés;
  • Les tarifs réglementés du gaz sont devenus caducs, puisqu’ils ont été, à l’origine, mis en place pour “garantir la sécurité des approvisionnements, la cohésion territoriale ou le maintien des prix à un niveau raisonnable”.

 

Ainsi, il n’est plus possible pour les particuliers de souscrire au TRV du gaz depuis le 20 novembre 2019. Les foyers abonnés recevront d’ici à 2023 plusieurs courriers d’information. S’ils conservent leur tarif jusqu’au 30 juin 2023, sans action de leur part, ils seront automatiquement basculés vers une offre de marché Engie dès le 1er juillet.

 

Toutefois, il est d’ores et déjà possible de se tourner vers un fournisseur alternatif de gaz naturel comme Total Direct Énergie, ENI, Vattenfall, Happ-e, Sowee, EDF ou Antargaz.

 

Comment choisir : offre de marché Engie ou changement de fournisseur ?

Mais alors, comment faire le meilleur choix entre l’offre de marché Engie et celles proposées par les fournisseurs d’énergie alternatifs ? Deux critères peuvent vous aider dans votre réflexion ; le type de contrat proposé ainsi que le prix affiché du kWh.

 

  • Anticiper et étudier les offres disponibles

Dès le 1er juillet 2023, si vous n’avez entamé aucune démarche auprès d’un fournisseur de gaz naturel alternatif, votre contrat réglementé Engie évoluera automatiquement vers une offre de marché. Pour anticiper ce changement, les comparateurs en ligne peuvent vous aider.

 

Surface du logement, niveau d’isolation, situation géographique et usages (chauffage, cuisson et/ou pour production d’eau chaude), grâce à ces renseignements, obtenez une estimation du volume annuel de gaz consommé. Vous pouvez également la retrouver sur votre dernière facture. Vous pouvez alors établir une liste des fournisseurs les plus compétitifs.

 

Le prix de l’abonnement, la qualité du service client, sa disponibilité et les différentes options proposées comme le mode de règlement, ou le taux de fourniture en gaz vert, peuvent également être pris en compte.

 

  • Comment changer de fournisseur de gaz naturel ?

Vous avez fait votre choix ? Il ne vous reste plus qu’à résilier votre contrat pour en ouvrir un autre. Heureusement, cette démarche est simple et bien souvent facilitée.

 

Rendez-vous sur le site internet de votre futur fournisseur. Là, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez choisir de réaliser un devis, d’être rappelé par un conseiller ou de souscrire à l’offre en ligne. Possible à tout moment, le changement de fournisseur n’occasionne aucune coupure de gaz. Le compteur reste le même et c’est toujours GRDF (Gaz Réseau Distribution France) le gestionnaire du réseau, qui intervient à votre domicile.

 

À noter que, dans le cadre d’un changement d’opérateur sans déménagement, le nouveau fournisseur se charge de tout, y compris de résilier votre ancien contrat.

 

Économiser sur la facture énergétique

Mais, réduire votre facture d’énergie passe aussi par l’installation d’équipements de chauffage plus performants et intelligents.

 

  • Remplacer ses équipements de chauffage

Pour votre domicile, vous pouvez choisir un système de chauffage plus efficace. Remplacer votre chaudière classique par une chaudière à condensation haute performance, hybride gaz et solaire ou à électrogène, vous permet par exemple de consommer moins de combustible tout en profitant d’un plus grand confort dans votre maison.

 

Des aides financières peuvent par ailleurs vous être accordées pour cela.

 

  • Penser aux solutions de chauffage intelligentes

Pour les systèmes de chauffage individuel, le Thermostat Intelligent en fait partie. Relié à votre chaudière et connecté à votre smartphone, il vous permet de contrôler rapidement et facilement la température à votre domicile. Vous pouvez également programmer différentes phases de chauffe et suivre votre consommation d’énergie mois par mois.

 

Vous utilisez un système de chauffage collectif ? Là encore, il est possible de réaliser des économies en équipant vos radiateurs de Têtes Thermostatiques Intelligentes. Contrôlables manuellement ou à distance, elles vous permettent d’optimiser la chaleur et donc votre dépense énergétique, pièce par pièce.

 

Choisir une offre de marché compétitive pour votre fourniture en gaz naturel et équiper ou ré-équiper votre logement d’un système de chauffage récent vous donne la possibilité de réaliser des économies d’énergie.

 

Il est d’ailleurs possible d’entamer le même type de démarche auprès de votre fournisseur d’électricité.

Maîtrisez la température de votre maison

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