Qu’est-ce que le tarif réglementé du gaz ?

D’où provient le tarif réglementé du gaz ?

Pour comprendre les tarifs réglementés du gaz en France, il faut revenir à l’année 2007. Avant cette date, le marché du gaz français était un monopole, c’est à dire que Gaz de France (GDF) était le seul fournisseur de gaz. En tant que détenteur du monopole, GDF fixait un tarif unique, appelé le tarif réglementé, auquel le gaz était vendu.

Mais les choses ont changé à l’approche de l’année 2007, essentiellement sous l’action du gouvernement français et de l’Union Européenne. Il a en premier lieu été question d’une ouverture du marché de l’énergie (et pas uniquement du gaz) à la concurrence pour les professionnels. Puis, ce sont tous les particuliers qui ont été touchés par ce changement. Engie, émanation de la fusion entre GDF et Suez, n’est donc plus le seul fournisseur de gaz. Désormais il est possible de choisir une autre offre parmi les concurrents proposant du gaz à prix de marché.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, qu’importe le fournisseur que vous choisissez, le gaz reste le même. C’est toujours GRDF qui se porte gestionnaire du réseau de gaz naturel en France et qui a la tâche de l’acheminement de votre gaz vers votre domicile, puis de sa mise en service.

Toutefois, en dépit de l’ouverture à la concurrence, Engie reste contraint à proposer du gaz à un tarif réglementé. Ce tarif régulé est ainsi fixé par les pouvoirs publics, plus précisément par la CRE (Commission de Régulation de l'Énergie). Pour information, la CRE est l’entité qui a pour objectif de garantir le fonctionnement optimal du marché du gaz et du marché de l’électricité. On parle alors de tarif réglementé mais aussi de TRV (tarif réglementé de vente du gaz). Ce tarif réglementé est variable à la hausse ou à la baisse, selon l’évolution du marché du gaz naturel.

Les tarifs réglementés Engie existent non seulement pour les particuliers et les professionnels, mais également pour les collectivités. Il existe également des tarifs réglementés en matière d’électricité : ce n’est pas Engie, mais EDF qui en a la responsabilité.

Il est important de noter qu’il existe plusieurs zones tarifaires du gaz naturel en France. Cette répartition tarifaire est définie selon la distance entre le centre de stockage et la zone à fournir, en bref du temps que prends l’approvisionnement d’une zone en gaz naturel.

L’évolution des tarifs réglementés du gaz

Au début de l’année 2019, 40 % des Français étaient encore clients chez Engie, le fournisseur historique, mais l’ouverture à la concurrence s’est accélérée.

Les tarifs du gaz naturel sont aussi appelés tarifs de référence car c’est sur ces tarifs réglementés que tous les fournisseurs de gaz se basent pour fixer les leurs. Leurs prix sont souvent inférieurs par rapport aux tarifs de référence. Ils usent beaucoup de cet argument de la réduction de prix pour attirer des clients.

Une hausse des tarifs du gaz presque permanente

Jusqu’en 2016, les tarifs réglementés ont souvent évolué à la baisse. Mais depuis 2016, la situation a changé et on constate une augmentation de ceux-ci.

Les prix décroissants ont d’abord connu des fluctuations changeantes avant de prendre une direction bien définie : la hausse continue.

L’une des raisons pour lesquelles les consommateurs français quittent progressivement leur fournisseur de gaz historique, Engie anciennement GDF, est l’augmentation constante des prix réglementés. Par exemple en 2018, les tarifs réglementés fixés pour le gaz ont vu leur prix gagner plusieurs euros presque chaque mois.

Soumis à beaucoup d’offres commerciales à prix alléchants, les particuliers ont de plus en plus tendance à souscrire une offre fixe ou révisable à la baisse, ainsi qu’à se généralement se tourner davantage vers des fournisseurs d’énergie alternatifs proposant des offres à plus faibles coûts.

L’avantage d’une offre à prix fixe est qu’il s’agit d’une offre qui garantit le prix constant du kwh consommé pendant toute la durée du contrat passé (le kwh est calculé selon la composition, l’altitude et la pression du lieu où le gaz naturel est distribué).

Comment quitter les tarifs réglementés du gaz ?

Comme vous l’avez compris, le marché du gaz en France est maintenant un marché concurrentiel et non plus monopolistique. Vous pouvez donc quitter Engie et les tarifs réglementés du gaz quand bon vous semble, sans aucun frais. Pour cela, c’est simple : vous n’avez qu’à souscrire un nouveau contrat chez l’un des nombreux autres fournisseurs de gaz naturel.

Notez que pour quitter les tarifs réglementés du gaz, vous pouvez tout de même rester chez Engie et souscrire à une offre de marché Gaz Fixe ou Gaz Ajust.

Mais pour sélectionner la meilleure offre par rapport à vos besoins, de vos contraintes et de votre budget, n’hésitez pas à comparer toutes les offres disponibles des différents fournisseurs sur le marché. Après tout, c’est là tout l’intérêt de la concurrence. Direct Energie, Total Spring, Enercoop...les fournisseurs d’offres de gaz moins chères ou plus vertes et éco-responsables ne manquent pas. Les réductions de prix en comparaison des tarifs réglementés du gaz vont de 5 à plus de 10 % selon les offres, mais pensez à bien vérifier toutes les conditions.

Par contre le choix de passer du fournisseur historique Engie à une offre de marché est un acte définitif. En effet, il n’est plus possible depuis novembre 2019 de retourner au tarif réglementé une fois que le client a passé le contrat avec un autre fournisseur.

Vers la disparition des tarifs réglementés du gaz ?

Une suppression totale des tarifs réglementés du gaz en France a été débattue durant plusieurs années. Cette disparition a longtemps suscité l’inquiétude de plusieurs associations de consommateurs. En effet, une suppression des tarifs réglementés, signifierait que le marché du gaz naturel n’aurait alors plus aucun prix de référence. Il deviendrait impossible pour les fournisseurs alternatifs de mettre en avant un certain montant d’économies. La compréhension des tarifs du marché pourrait être plus compliquée pour les consommateurs, mais beaucoup d’acteurs du secteur assurent que cette déréglementation totale du marché du gaz pour les particuliers serait au contraire bénéfique pour les consommateurs.

Néanmoins en 2017, le Conseil d’Etat a rendu sa décision concernant la suppression du tarif réglementé : il a été jugé que cette pratique était contraire au droit européen et entravait la concurrence sur le marché du gaz naturel.

Ainsi suite à la loi énergie-climat mise en application en novembre 2019, dès le 1er juillet 2023 le tarif réglementé disparaîtra.

Une grille tarifaire fixée par l’Etat est disponible, elle est conçue selon la consommation de kwH par année du particulier. On peut donc y trouver le type de tarifs, le prix TTC de l’abonnement annuel, le prix du kwH...

Les tarifs réglementés sur lesquels sont basés les offres de tous les concurrents du marché connaissent une hausse continue...Juillet 2023 va signer la fin de l’ère du tarif réglementé pour les particuliers et les copropriétés. Désormais le fournisseur historique Engie ne sera définitivement plus qu’une ancienne référence sur le tarif réglementé. Si vous avez une consommation élevée mieux vaut donc bien choisir votre nouveau fournisseur de gaz naturel.