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Répartiteur de chauffage

Pendant longtemps, dans les habitations en copropriété équipées d’un chauffage collectif, les frais de chauffage n’étaient pas individualisés. Chaque occupant payait donc une part de la consommation totale du bâtiment, selon les tantièmes ou au prorata de la surface de son appartement, indépendamment de sa consommation personnelle. Depuis le 31 mars 2017, la loi impose en revanche l’individualisation des frais de chauffage. Le but est de permettre aux occupants plus économes de dépenser moins en chauffage et surtout, de faire en sorte que la maîtrise individuelle de la consommation de chauffage limite le gaspillage et les émissions de CO2 dues au chauffage domestique.

Pourquoi un répartiteur de frais de chauffage ?

Afin de mieux répartir les charges du chauffage collectif entre les occupants d’un immeuble en tenant compte de leur consommation réelle, la loi prévoit que chaque radiateur soit équipé d’un appareil électronique qui mesure et enregistre l'émission de chaleur : le répartiteur de frais de chauffage.
  • Répartiteur de frais de chauffage, que dit la loi ?
C’est l’article 26 de la Loi du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) qui a imposé le dispositif d’individualisation des frais de chauffage dans tous les immeubles où il n’est pas nécessaire de changer l’installation de chauffage pour poser les répartiteurs. Le décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 a ensuite défini les modalités d’application de la loi, et a notamment fixé les dates de mise en service obligatoires des appareils de mesure en fonction de la consommation de la copropriété : à compter du 31 mars 2017 pour les bâtiments dont la consommation dépasse 150 kWh/m2 par an et à partir du 31 décembre 2019 lorsque la consommation est inférieure au seuil fixé par les ministères de l’énergie et de la construction, c’est à dire à 120 kWh/m2 par an. La loi prévoit ainsi que tous les bâtiments en copropriété équipés d'un chauffage collectif s’équipent de répartiteurs de frais de chauffage ou de compteurs d’énergie thermique selon leur système de chauffage. Seuls sont exonérés les établissements d'hôtellerie et les logements foyers, les immeubles où il est techniquement impossible de mesurer ou de réguler la consommation individuelle de chauffage, et enfin les immeubles pour lesquels le respect de la mesure imposerait de changer l'ensemble de l'installation de chauffage.
  • Répartition des frais de chauffage et économies d’énergie
Il y a fort à parier que l’individualisation des frais de chauffage va inciter les occupants des logements à adopter de bonnes pratiques dans le but d’économiser sur leur facture d’énergie. Cela va donc réduire le gaspillage et la consommation moyenne dans les immeubles en copropriété. C’est en tout cas ce qui a été observé dans des pays comme l’Allemagne ou la Belgique où l’installation de répartiteurs de chauffage a permis aux occupants des logements concernés une économie moyenne annuelle de 170€. L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) estime en France à 15% les économies d’énergie moyennes qui peuvent être réalisées grâce à l’individualisation des frais de chauffage.

Comment fonctionne un répartiteur de chauffage ?

Un répartiteur de chauffage doit être installé sur chaque radiateur dont il mesure en continu l’émission de chaleur.
  • Fonctionnement de base d’un répartiteur de chauffage
Un répartiteur de frais de chauffage possède en général deux sondes électroniques : une qui mesure la température de la surface du radiateur, l’autre qui mesure la température dans la pièce. Le calcul de la consommation de chaque logement tient compte de l’écart entre ces deux températures, ainsi que de la puissance du radiateur sur lequel le répartiteur est installé. Chaque année, l’index de consommation enregistré par le répartiteur est relevé, puis remis à zéro. Afin de garantir un fonctionnement sûr du dispositif et d’empêcher les fraudes, les répartiteurs de frais de chauffage sont sécurisés et toute intervention sur l’appareil qui ne serait pas effectuée par un technicien autorisé serait immédiatement repérée.
  • Relevé des compteurs
Le décret du 23 avril 2012 précise que le relevé des index de consommation sur les compteurs doit pouvoir être effectué sans pénétrer dans les logements. Deux procédés permettent alors de relever les compteurs : le radio relevé effectué par un technicien dans les parties communes, ou le télé relevé qui permet un relevé à distance par le biais d’un relais transmetteur placé dans l’immeuble. L’arrêté du 27 août 2012 prévoit que le relevé soit effectué au moins une fois par an et que les occupants de chaque logement reçoivent annuellement un relevé de leur consommation de chauffage. Afin de fournir des données comparatives, la consommation de l’année précédente doit figurer sur ce relevé, ainsi que la consommation moyenne de chauffage dans l’immeuble.

La répartition des frais de chauffage

Comment les factures de chauffage et d’énergie prennent-elles en compte les informations récoltées par les répartiteurs de chauffage ?
  • Répartition des frais de chauffage
Il faut savoir tout d’abord qu’une facture de chauffage dans un immeuble en copropriété n’est pas entièrement individualisée. Les frais d’entretien de la chaudière ou d’abonnement sont par exemple répartis équitablement entre les occupants, et seuls 70% des frais d’énergie sont par ailleurs réellement répartis en fonction des consommations mesurées par les répartiteurs.
  • Les coefficients d’exposition ou de situation
Afin que la répartition des frais ne pénalise pas les logements les moins bien isolés qui consomment plus de chauffage pour maintenir une température de confort à l’intérieur, la loi tient également compte de la situation thermique de chacun. Un coefficient de situation s’applique alors, par exemple pour les appartements exposés au nord ou situés sous les toits. Découvrez nos produits

L’installation d’un répartiteur de frais de chauffage

Chaque répartiteur doit être installé sur le radiateur et paramétré par un professionnel. L’installation diffère en effet selon le type des radiateurs de votre logement, leur puissance, leur position etc. Tous les répartiteurs doivent donc être étalonnés pour fournir une mesure exacte. Il existe des règles d’installation et de montage strictes pour les répartiteurs de frais de chauffage, spécifiés par la norme FR EN834. Les répartiteurs de frais de chauffage doivent par exemple être installés au milieu de la largeur des radiateurs et au tiers supérieur de leur hauteur, que le radiateur soit tubulaire, à panneaux ou à plusieurs sections.

Quel est le coût d’un répartiteur de frais de chauffage ?

  • Le coût d’un répartiteur de frais de chauffage
Le coût estimé d’un tel dispositif pour chaque occupant de logement et assez modeste : de 4 à 7 euros par mois environ pour les frais de location, d’entretien et de relève. Ce coût peut varier selon la taille des immeubles et dans certains cas, il est plus avantageux d’acheter les répartiteurs que de les louer. N’oublions pas non plus que le coût d’un répartiteur de frais de chauffage peut être rapidement amorti par les économies d’énergie réalisées si vous adoptez de bonnes pratiques dans votre logement.
  • Les aides financières possibles pour les répartiteurs de frais de chauffage
L’achat et l’installation de répartiteurs de frais de chauffage peut vous donner droit à un crédit d’impôt, en tant que dispositif d’amélioration de la performance énergétique du logement. Grâce au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), il vous est ainsi possible de déduire 30 % des dépenses occasionnées par la mise en place de la répartition des frais de chauffage. Vous pouvez également bénéficier de la TVA à taux réduit de 5,5 %, ainsi que des certificats d’économie d’énergie, des aides généralement versées par les fournisseurs d’énergie. Si nécessaire, les copropriétés peuvent également demander un éco-prêt à taux zéro collectif. Attention néanmoins, la plupart des aides sont réservées à l’achat et non à la location des appareils de répartition des frais de chauffage. Vous ne pourrez donc en bénéficier si votre syndic opte pour la location des appareils.

Pourquoi s’équiper de vannes thermostatiques ?

Il semble évident que cette mesure de répartition des frais de chauffage va permettre aux habitants de nombreux logements d’économiser sur leur facture d’énergie. Néanmoins, l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie précise que l’installation des répartiteurs de frais de chauffage ne permet pas à elle seule de faire des économies d’énergie si les consommateurs n’adoptent pas un comportement économe et responsable. Aussi la réglementation encourage-t-elle l’installation dans les logements d’appareils de régulation comme les robinets ou vannes thermostatiques. Ces derniers permettent en effet de moduler la température dans chaque pièce en fonction de son occupation et de son utilisation. Ainsi les occupants des logements peuvent réduire le chauffage pendant leur absence ou encore limiter le gaspillage de chaleur dans les pièces inoccupées. Ils maîtrisent ainsi l’énergie consommée et mettent toutes les chances de leur côté pour voir leur facture diminuer.

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