A brand of Legrand

Crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est un dispositif mis en place par l’Etat français permettant de réduire le montant de l’impôt sur le revenu d’un contribuable. On parle de crédit d’impôt lorsqu’une certaine somme est déduite du montant qu’une personne doit régler à l’administration fiscale.

Cette réduction a pour but d’inciter les contribuables à des dépenses considérées comme vertueuses, comme l’emploi de salariés à domicile pour des services à la personne ou la réalisation de travaux permettant d’économiser l’énergie ou de réduire les émissions de gaz à effet de serre. En accordant une déduction fiscale pour ces postes de dépense, l’Etat encourage ces initiatives et favorise leur développement.

Découvrez quels sont les champs d’application du crédit d’impôt et à quelles conditions cette réduction fiscale peut s’appliquer aux contribuables.

Le crédit d’impôt pour travaux d’aide aux personnes

Certains frais engagés pour des travaux d’aide à la personne peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu. Il s’agit par exemple de l’installation ou du remplacement d’équipements sanitaires, de sécurité ou d’accessibilité conçus pour les personnes âgées ou handicapées (appareil élévateur, mains courantes, revêtements de sol antidérapants, toilettes pour personnes handicapées…).

Le crédit d’impôt est alors égal à 25 % du montant correspondant au coût d’installation de l’équipement ou au prix d’acquisition de celui-ci. Néanmoins, les dépenses intégrées au calcul du crédit d’impôt sont plafonnées à 5 000 euros pour une personne seule et à 10 000 euros pour un couple soumis à une imposition commune, c’est-à-dire marié ou pacsé. Le montant du crédit d’impôt peut cependant être majoré de 400 euros par personne à charge.

Le crédit d’impôt pour emploi d’une personne à domicile

Autrefois réservé aux salariés et demandeurs d’emploi, le crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile a été étendu à tous les contribuables par la loi de finances de l’année 2017. Cependant, l’obtention d’un crédit d’impôt n’existe que depuis le 1er janvier 2018 pour les frais engagés durant l’année 2017. Ainsi, les personnes éligibles à ce nouvel avantage fiscal et qui ont effectué des dépenses en 2017 pourront prétendre au crédit d’impôt cette année, au moment de leur déclaration de revenus 2018.

L’emploi d’un salarié à domicile permet ainsi de bénéficier d’un crédit d’impôt sous certaines conditions. Les activités ouvrant droit au crédit d’impôt sont les suivantes :
  • Garde d’enfant
  • Soutien scolaire
  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées
  • Petits travaux de jardinage
  • Petits travaux de bricolage
  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Assistance informatique et internet
L’ensemble de ces prestations doit être réalisé au sein de votre résidence principale par un salarié, par une association, par une entreprise ou par un organisme agréé ou déclaré. Le montant du crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 euros par année. À noter que certains plafonds spécifiques sont à considérer : les dépenses annuelles retenues dans le calcul du crédit d’impôt ne pourront dépasser 500 euros pour des petits travaux de bricolage, 3 000 euros pour une assistance informatique à domicile ou encore 5 000 euros pour des travaux de jardinage. Découvrez nos produits

Le crédit d’impôt pour garde d’enfants hors du domicile

Un crédit d’impôt est accordé sous certaines conditions pour la garde d’enfants hors du domicile. Pour en bénéficier, l’enfant doit être âgé de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et être à votre charge. La garde de l’enfant doit être assurée par une assistante maternelle ou un établissement d’accueil d’enfants de moins de 6 ans (crèche, garderies, centre de loisirs…). Le crédit d’impôt est alors égal à 50 % des dépenses supportées par les parents, dans la limite de 2 300 euros par enfant.

Crédits d’impôt particuliers

  • Crédit d’impôt pour cotisations syndicales : Les cotisations syndicales ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 66 % du total des cotisations versées.
  • Crédit d’impôt pour prévention des risques technologiques : Lorsqu’un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) les prescrit, des travaux de prévention des risques technologiques pour la résidence principale peuvent être déduits de l’impôt. Le crédit d’impôt sera alors égal à 40 % du montant des travaux et du diagnostic préalable, dans la limite de 20 000 euros par logement.

Le crédit d’impôt pour travaux d’économie d’énergie

La réalisation de travaux de rénovation énergétique dans votre résidence principale peut aussi vous permettre permet de bénéficier d’un crédit d’impôt. Le CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique) prévoit en effet le remboursement à hauteur de 30 % des montants engagés pour des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique du domicile, sur une période de 5 ans après l’acte de règlement des travaux. Leur montant est plafonné à 8 000 euros pour une personne seule, 16 000 euros pour un couple, puis 400 euros supplémentaires par personne à charge.

La loi de finances 2018 a diminué le taux du CITE pour certains travaux d’isolation, le passant de 30 % à 15 % des dépenses engagées pour des travaux de remplacement de fenêtres, portes d’entrée et volets isolants, ainsi que pour l’installation de chaudières au fioul. Le plan Climat du ministre Nicolas Hulot annonce quant à lui un crédit d’impôt pour l’année 2019 sous forme de primes octroyées aux particuliers immédiatement après la réalisation des travaux de rénovation énergétique.
  • Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour travaux d’économie d’énergie ?
Les bénéficiaires du CITE 2018 doivent respecter plusieurs conditions. Il faut pour en bénéficier être propriétaire occupant, locataire ou occupant à titre gratuit (les propriétaires bailleurs sont donc exclus du dispositif) et le foyer fiscal du ménage doit se trouver en France. Les travaux doivent en outre concerner l’habitation principale et le logement doit avoir plus de deux ans au moment du début des travaux.
  • Équipements et matériaux éligibles au crédit d’impôt
Les travaux de rénovation énergétique éligibles au crédit d’impôt concernent principalement l’isolation, le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire. L’ensemble des travaux doit être réalisé par des professionnels RGE (reconnus garant de l’environnement). Les travaux éligibles à cette réduction fiscale sont :

-Les travaux d’isolation (plancher, murs, toiture-terrasse, combles, toitures)

-Le remplacement des portes, fenêtres et portes-fenêtres

-Les chaudières à haute performance énergétique

-Les travaux énergétiques

-Les pompes à chaleur

-Le chauffage au bois ou biomasse

-Le chauffage et les chauffe-eaux solaires

-Les systèmes de fourniture d’électricité

D’autres dépenses sont aussi éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique. Il s’agit par exemple de dépenses liées à des travaux de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, ou celles engagées pour la réalisation, sans obligation légale, d’un diagnostic de performance énergétique. L’installation d’une borne de rechargement d’un véhicule électrique peut aussi vous permettre de bénéficier d’une réduction sur vos impôts sur le revenu.
  • Crédit d’impôt et déclaration
La réduction offerte par le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) doit être déclarée aux impôts lors de la déclaration de revenus suivant les travaux au moyen du formulaire 2042 RICI (qui remplace depuis l’année 2017 le formulaire 2042 QE). Ce formulaire doit être joint à la déclaration classique. Vous devez impérativement conserver les factures et autres pièces justificatives des dépenses durant 3 ans.

Découvrez nos produits

Station Météo Intelligente

En savoir plus

Thermostat Intelligent

En savoir plus

Caméra Intérieure Intelligente

En savoir plus

Caméra Extérieure Intelligente

En savoir plus